Réponse publiée le 10 janvier 2006

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale signée le 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui prévoit en principe une imposition dans l'État d'exercice de l'activité. Des négociations d'une nouvelle convention fiscale ont débuté en 2003 à la demande de la Belgique, qui souhaitait supprimer ce régime des travailleurs frontaliers. Consciente des répercussions financières qu'entraînerait la suppression du régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France, la France recherche une solution qui préserve leurs intérêts. En l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le régime prévu par la convention en vigueur continue à s'appliquer.