Réponse publiée le 17 mars 2003

Le Gouvernement est conscient de la situation souvent difficile que connaissent les chefs d'entreprise en cas d'arrêt de leur activité, du fait de l'absence d'un mécanisme d'assurance chômage obligatoire équivalant à celui des salariés. Aujourd'hui, seuls les entrepreneurs qui ont opté pour le statut de dirigeants minoritaires de sociétés sont assimilés à des salariés et peuvent s'ouvrir des droits à allocations chômage. Cependant la convention UNEDIC du 1er janvier 2001 relative au plan d'aide de retour à l'emploi (PARE) a amélioré substantiellement la situation des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise au regard des règles d'attribution des allocations chômage. Ainsi, en cas de défaillance dans les trois ans de l'entreprise, l'ancien salarié créateur d'entreprise peut-il se réinscrire au régime d'assurance chômage et percevoir des allocations sur la base de son activité salariée antérieure et retrouver le solde de ses droits à indemnisation chômage. Toutefois, l'évolution de l'économie tertiaire et le développement de la pluriactivité, qui multiplient les passages entre les emplois salariés et indépendants, rendent aujourd'hui indispensable un rapprochement des régimes sociaux, comme le montre l'apparition de solutions de transition entre statut de salarié et celui de chef d'entreprise : portage salarial, coopératives d'emplois ou « couveuses » d'entreprises. Ces évolutions traduisent la nécessité de diminuer les conséquences sociales et pécuniaires des risques assumés par les chefs d'entreprise. A cet égard, le projet de loi sur l'initiative économique prévoit un contrat d'accompagnement à la création d'entreprise. L'ouverture aux non-salariés du régime d'assurance chômage est actuellement facultative. Pour autant il n'est pas dans les projets du Gouvernement d'instaurer un nouveau prélèvement obligatoire pour les chefs d'entreprise. Ils bénéficient à l'instar des autres salariés d'un maintien des droits pendant trois ans et surtout de la possibilité de percevoir pendant dix-huit mois des allocations de chômage. En effet, cette question ne relève pas de la seule initiative de l'Etat, l'assurance chômage étant gérée par les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC. En outre, l'équilibre financier de l'assurance chômage conditionne le choix du type de cotisation, obligatoire ou facultative, qui pourrait être mis en place, ainsi que son montant. Sur ce point, la majorité des travailleurs non salariés et leurs organisations professionnelles sont actuellement opposés à l'instauration d'un régime et d'une cotisation supplémentaire obligatoires en matière d'assurance chômage. La protection de l'entrepreneur contre les risques de défaillances de son activité ne se limite pas d'ailleurs à celui de la recherche d'un revenu temporaire de remplacement, mais porte aussi sur le maintien de la couverture sociale et de protection du patrimoine. Le Gouvernement entend compléter les mesures figurant dans le projet de loi pour l'initiative économique, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2003, par d'autres dispositions traitant du statut de l'entrepreneur et de sa protection. Ces dispositions seront intégrées, après concertation approfondie avec, notamment, les organismes professionnels, les partenaires sociaux et les gestionnaires des différents régimes de protection sociale et ceux de l'assurance chômage, dans un projet de loi qui sera déposé durant l'année 2003.