Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (modifiant l'article L. 2122-18 du CGCT) qui prévoit que, lorsque le maire a retiré les délégations d'un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. L'objectif de cette disposition est de permettre un meilleur fonctionnement de l'exécutif municipal en mettant fin à des situations souvent anciennes d'adjoints qui, privés de délégation(s), n'exercent plus de responsabilités mais doivent être maintenus dans leurs fonctions. Il souhaiterait savoir si, au regard de la rédaction de l'article L. 2122-18 du CGCT, la date de l'acte de retrait de délégation (avant ou après la loi du 13 août 2004) a une incidence dès lors que la situation qu'a souhaité corriger le législateur existe postérieurement à la promulgation de la loi précitée.