Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité offerte à des personnes non titulaires du diplôme d'État sanctionnant la formation d'infirmier d'assister un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, et les conditions qui entourent cette possibilité. En application de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, 2 500 personnes ont ainsi été autorisées à exercer. Toutefois, la régularisation des connaissances prévue par le texte ne cesse de voir son échéance repoussée. Ainsi, alors que cette régularisation était fixée au 31 décembre 2002, puis au 31 décembre 2003, celle-ci a été de nouveau prolongée au 31 décembre 2005. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu la disposition aux « bénévoles ». Cette situation a provoqué l'inquiétude de nombre de professionnels de santé, et notamment du personnel infirmier. C'est pourquoi il souhaiterait, d'une part, connaître les raisons qui justifient que la date prévue de régularisation des connaissances ait été de nouveau repoussée. D'autre part, il voudrait savoir dans quelles conditions le Gouvernement envisage d'étendre l'assistance apportée à un praticien au cours d'une intervention chirurgicale aux bénévoles.