âge de la retraite
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité d'être fixé sur le délai d'application relatif aux départs anticipés à la retraite prévus dans le cadre de la loi Fillon. En effet, de nombreuses entreprises, dans le cadre de leur plan social, privilégient la possibilité pour les salariés qui ont commencé à travailler jeunes et ont eu une longue carrière de prendre leur retraite entre 56 et 59 ans. Tant la loi Fillon que son décret d'application n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ne sont pas explicites quant à ce délai d'application. Celui-ci semble prévu jusqu'au 31 décembre 2008 et son maintien serait réexaminé la même année. Or, ce dispositif permet de réduire les départs contraints. C'est pourquoi, il serait juste que les salariés potentiellement susceptibles d'être concernés, dans quelques années, puissent, d'ores et déjà, être fixés sur leur sort. Aussi, il lui demande de prendre toutes mesures nécessaires en vue de pérenniser ce dispositif ou de prévoir, à long terme un échéancier.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
L'attention du ministre est appelée sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il convient de rappeler que cette importante mesure d'équité à l'égard des assurés ayant eu une longue carrière a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du 15 mai 2003. Ni cette loi, ni son décret d'application ne fixent de limite dans le temps à l'application de cette mesure, qui a donc vocation à s'appliquer au-delà de 2008 en l'état du droit. Cependant, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, le maintien et l'adaptation éventuelle du dispositif feront l'objet d'un examen en 2008, comme l'ensemble des règles du régime général d'assurance vieillesse.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 4 janvier 2005
Réponse publiée le 12 décembre 2006