Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'année 2003 est déclarée « Année européenne des handicapés » ; cette reconnaissance devrait être l'occasion de répondre aux nombreuses lacunes qui perdurent dans ce domaine. Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur deux points essentiels. Le premier concerne la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui devait permettre d'apporter de nouveaux moyens afin d'élaborer une politique répondant aux besoins des handicapés. Il y était prévu la création d'établissements ou de services à caractère expérimental. Dans ce cadre, de nombreuses associations ont travaillé sur des projets aussi innovateurs que variés, projets restés au stade d'ébauche en raison d'un manque significatif d'encadrement réglementaire. Ne peut-on pas envisager que des décrets d'application interviennent dans les plus brefs délais, notamment pour définir les modalités de financement et préciser les moyens financiers mis à la disposition de ces associations. Le second point concerne l'article 7 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, qui dispose que les associations peuvent ester en justice pour faire respecter les directives et textes concernant les aménagements spécifiques pour les personnes handicapées dans le cadre bâti. Cette disposition, tout indispensable qu'elle soit, apparaît insuffisante. En effet, seules les associations disposent de structures et d'une logistique suffisamment importantes pour aider les personnes handicapées victimes à faire respecter leurs droits. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'ouvrir cette possibilité d'ester en justice à tous les domaines d'application de tous les textes concernant les dispositions spécifiques prévues pour améliorer la situation des personnes handicapées.