ostéopathes
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par bon nombre d'ostéopathes quant aux risques que les nouvelles dispositions concernant leur profession pourraient générer pour les usagers de l'ostéopathie. L'article 75 de la loi n° 2002-303, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a été voté pour donner un cadre à la spécificité de fait de l'ostéopathie, profession de santé de niveau 1, d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. La commission chargée de réfléchir sur les conditions d'exercice et de formation des professions d'ostéopathe et de chiropraticien s'est d'ailleurs inscrite dans la continuité de ces principes. Cependant, sans qu'aucune réunion de ce groupe de réflexion n'ait eu lieu depuis février 2004, des modifications sont récemment apparues dans certains textes officiels concernant l'ostéopathie, notamment dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ces nouvelles dispositions pourraient engendrer une baisse de la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques. L'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique impliquerait que le diagnostic spécifique ne serait plus établi, ce qui représenterait, selon les ostéopathes, une source d'erreurs permanentes. En outre, la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques restreints sur les plans techniques et anatomiques (manipulations crâniennes, viscérales...) serait remise en cause. En effet, certaines techniques désormais exclues du champ de compétences des ostéopathes ne seraient plus enseignées officiellement. La demande des patients persistant, elles seraient enseignées alors dans la clandestinité et seraient susceptibles de donner lieu à des accidents. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière afin de répondre aux préoccupations des ostéopathes.
Réponse publiée le 6 septembre 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or, l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sera mis en place dès le mois de septembre 2005.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 11 janvier 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005