Réponse publiée le 10 mai 2005

La Cour des comptes, dans son rapport sur « L'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration », note que l'histoire de l'immigration en France se caractérise par une permanence dans la volonté des gouvernements de maîtriser les flux migratoires mais également par la difficulté à définir des objectifs clairs et unifiés d'une politique de soutien aux populations issues de l'immigration. Le rapport fait état des progrès récents dans l'émergence d'une politique d'intégration, telle que la relance du comité interministériel à l'intégration qui s'est réuni en avril 2003 et a posé 55 mesures pour faciliter cette intégration. Pour autant, le rapport pointe des insuffisances sur la connaissance des publics concernés, la sous-dotation chronique des moyens de financement notamment en ce qui concerne les demandeurs d'asile, la concentration sur certains territoires, l'immigration irrégulière, et divers points concernant la mise en oeuvre des politiques publiques spécifiques à ces populations. Le Gouvernement a pris connaissance de ces recommandations et a d'ores et déjà engagé la mise en oeuvre d'un certain nombre d'entre elles. Ainsi pour répondre au besoin d'informations chiffrées, la création d'un observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration au sein du Haut Conseil à l'intégration est engagée et sera prochainement confortée par la modification du décret du 19 décembre 1989. Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 conforte la politique d'accueil en répondant à plusieurs des observations de la Cour des comptes. Son article 143 prévoit la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée notamment du service public de l'accueil des étrangers sur le territoire national. L'article 146 donne une valeur législative au contrat d'accueil et d'intégration et précise d'une part que l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration, dont, en tant que de besoin, des formations linguistiques, d'autre part que la signature et le respect de ce contrat interviennent dans l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue à l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour la délivrance d'une carte de résident. Ce même article donne également une base législative au programme régional d'intégration des populations immigrées élaboré par le préfet de région, auquel les collectivités locales peuvent participer. Ce programme détermine les actions concourrant à leur accueil, leur promotion sociale, culturelle et professionnelle. L'article 147 indique la possibilité de valider la maîtrise de la langue française et, dans cet esprit, le Gouvernement prépare un nouveau diplôme. L'article 148 conforte les missions du FASILD en l'inscrivant dans le code de l'action sociale et des familles. En ce qui concerne la lutte contre les discriminations, la loi du 30 décembre 2004 prévoit la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Sa mise en place est en cours. Le collège et le président ont été désignés par décret du Président de la République du 8 mars 2005. Enfin, sur la question plus spécifique de l'accès à l'emploi, pour encourager les partenaires sociaux à inclure dans les accords paritaires des mesures de prévention des discriminations et pour inciter les entreprises à mettre en place des programmes de promotion de la diversité, le Premier ministre a réuni le 3 février 2005 une conférence nationale sur l'égalité des chances.