Réponse publiée le 21 mars 2006

La Cour de cassation a confirmé que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L. 310-1-1 et R. 321-1-20 du code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur la vie. Par ailleurs, la Cour a confirmé que selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, caractère qui s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Suite à ces arrêts, l'encadrement législatif de la commercialisation de ces contrats a été renforcé : la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance contient plusieurs mesures destinées à rénover et renforcer l'information précontractuelle, ainsi que l'information des bénéficiaires des contrats.