Réponse publiée le 26 avril 2005

Le paiement de l'impôt constitue un acte civique qui doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Le taux de l'intérêt de retard doit donc être fixé à un niveau tel qu'il incite les contribuables à respecter leurs obligations. Par ailleurs, une baisse significative du taux de l'intérêt de retard serait très coûteuse. Cela étant, le Gouvernement est attaché à améliorer les relations entre l'administration et les usagers. Une étude est donc engagée avec pour objectif de parvenir à un taux unique. Un calendrier précis sera inscrit dans le prochain projet de loi de finances. D'ores et déjà, plusieurs mesures ont été mises en place. Ainsi, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 permettra aux entreprises qui régularisent leur situation dans le cadre d'une intervention de l'administration de bénéficier d'une réduction de 50 % de l'intérêt de retard. De même, s'agissant des particuliers, en cas de discordance entre la déclaration de revenus souscrite par le contribuable et les éléments transmis à l'administration par les employeurs et les banques, l'usager aura la possibilité de régulariser sa situation sans avoir à acquitter l'intérêt de retard. Enfin, lorsqu'il rencontre des difficultés particulières, l'usager qui respecte habituellement ses obligations fiscales peut obtenir une atténuation de l'intérêt de retard, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 2004.