PACS
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc se référant à sa question écrite n° 44816 du 27 juillet 2004 (JO, AN[Q] du 28 septembre 2004) relative à l'évaluation du PACS, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel de la synthèse du groupe de travail et de réflexion sur cette évaluation, à propos de laquelle il lui avait indiqué qu'« une synthèse de ses travaux, sous forme de propositions, sera remise avant la fin de l'année, dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi ».
Réponse publiée le 10 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail, mis en place à la chancellerie au mois de juin 2004 et composé de représentants d'associations, d'universitaires et de professionnels du droit, a remis le 30 novembre dernier un rapport intitulé « Le pacte civil de solidarité - réflexions et propositions de réforme ». Ce rapport peut être consulté dans son intégralité sur le site internet du ministère de la justice. Il a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif et approfondi, en lien avec les différents ministères concernés et un avant-projet de loi complet, en cours de finalisation, pourra être soumis prochainement à la consultation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 janvier 2005
Réponse publiée le 10 mai 2005