stationnement
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Bernard Bosson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conditions de délivrance du macaron grand invalide civil (GIC). Ce macaron GIC permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées à l'attention exclusive des véhicules des personnes handicapées. Peuvent y prétendre les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui présentent un handicap physique, sensoriel ou mental qui réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou qui impose d'être accompagné par une tierce personne lors des déplacements. La délivrance d'une carte d'invalidité nécessite la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %. Or, de nombreuses personnes handicapées qui ne se sont pas vu attribuer de carte d'invalidité rencontrent des difficultés importantes de mobilité, lesquelles justifieraient le bénéfice d'un accès aux places réservées aux titulaires du macaron GIC. Ainsi, la rigidité de cette réglementation exclut de nombreuses personnes d'un dispositif prévu en leur faveur. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si elle n'entend pas dissocier la délivrance de ce macaron de l'obtention de la carte d'invalidité, mesure réclamée par de nombreuses associations.
Réponse publiée le 1er février 2005
En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 octobre 2004, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 11 janvier 2005
Réponse publiée le 1er février 2005