Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice rappelle à l'honorable parlementaire que loin d'être uniforme, le droit commercial offre aux entrepreneurs de nombreuses formes sociales société anonyme, société en commandites par actions, société par actions simplifiées société par actions simplifiée unipersonnelle, société à responsabilité limitée, EURL. La plupart de ces formes sociales ont fait l'objet d'un important effort de simplification ces dernières années, tout en maintenant les règles nécessaires à la protection des associés et des tiers. En outre, la société par action simplifiée a été créée afin de répondre aux préoccupations des entreprises. En effet, la SAS est une forme sociale particulièrement souple, ouverte aux chefs d'entreprises qui ne souhaitent pas faire appel public à l'épargne. Ce type de société présente l'avantage d'une très grande flexibilité, tant pour sa constitution que pour son fonctionnement. L'essentiel de ses règles est librement déterminé par les statuts. Cette société est donc de nature à répondre aux exigences de flexibilité exprimées par les chefs d'entreprise. S'agissant de la société anonyme, un certain nombre de dispositions contraignantes ne sont d'ores et déjà applicables qu'aux sociétés faisant appel public à l'épargne ou à celles admises aux négociations sur un marché réglementé.