industrie : personnel
Question de :
M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 2 juillet 1990 portant réforme de l'administration des PTT, qui a entraîné le reclassement des personnels de La Poste. Certaines personnes admises à la retraite avant cette date, en particulier les surveillants en chef (SUEC 2), n'ont pu bénéficier à l'occasion de cette réforme d'un reclassement statutaire plus avantageux, permettant que les bases de la liquidation de leur pension soient révisées sur un indice supérieur atteint lors de leur radiation des cadres. Ce préjudice pourrait être effacé si le Gouvernement prenait un décret d'assimilation déterminant le calcul des pensions des agents du corps des SUEC 2 sur un indice de rémunération correspondant aux emplois équivalents dits « de classification », dont les statuts particuliers ont été définis par les décrets des 25, 26 et 27 mars 1993. Il lui demande donc de bien vouloir prendre rapidement un tel décret d'assimilation.
Réponse publiée le 16 décembre 2002
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, il est nécessaire qu'un décret prévoie l'assimilation des grades et emplois de La Poste et de France Télécom ne comportant plus que des retraités. Un tel projet de décret est actuellement en cours d'élaboration et concerne les grades de surveillant en chef, de chef de division et de chef de travaux du service auto de La Poste et de France Télécom, les grades de prote, sous-prote, maître imprimeur, maître graveur, graveur et artisan imprimeur de La Poste ainsi que les emplois de chef de service régional de La Poste, de chef de service départemental de La Poste, de chef de service de comptabilité de La Poste et de France Télécom. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, des consultations interministérielles nécessaires et de l'intervention à venir des organismes consultatifs compétents (comité technique paritaire de La Poste, comité paritaire de France Télécom, commission supérieure du personnel et des activités sociales), il ne peut être précisé à ce stade la date à laquelle ce décret serait susceptible de paraître, vraisemblablement dans le courant de l'année 2003.
Auteur : M. Jean-Claude Abrioux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002