Réponse publiée le 8 mars 2005

La restructuration du réseau national de stations-service, qui préoccupe légitimement les professionnels, a commencé dans les années soixante dix et s'est poursuivie depuis. Elle s'est traduite par la fermeture de près de 25 900 points de vente depuis 1980 alors que les consommations de carburants automobile et de gazole ont augmenté de plus de 50 % en volume. Cette situation s'explique tout d'abord par le fait que l'organisation des réseaux de distribution et l'implantation des stations-service sont en évolution permanente sous l'effet, notamment, de la concurrence exercée entre les opérateurs économiques. Par ailleurs, il existe d'autres raisons structurelles que sont, entre autres, le renforcement des contraintes environnementales sur les installations, l'évolution défavorable de la démographie des exploitants, la rationalisation des réseaux dans le cadre de stratégie européenne, voire mondiale, etc. Conscient de la nécessité de soutenir ce secteur et de préserver une desserte équilibrée de carburants sur tout le territoire national, le Gouvernement veille au respect des règles de la concurrence par les opérateurs et accompagne les exploitants les plus exposés depuis la libéralisation du marché. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie veillent ainsi au respect de la législation sur les prix définie par le code de commerce qui a vocation à s'appliquer dans les mêmes conditions à toutes les activités économiques. La distribution des carburants est le secteur où les contrôles sur le respect du seuil de la revente à perte ont été les plus importants en 2003. Ces derniers se sont poursuivis en 2004. Les infractions relevées lors des enquêtes menées par l'administration, au demeurant peu nombreuses, sont systématiquement transmises aux procureurs de la République en vue de poursuites et de sanctions. En ce qui concerne la création de nouvelles stations-service dans la grande distribution, le code de commerce prévoit une procédure d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'implantation de ces établissements. Pour autoriser ou refuser les projets qui leur sont présentés, les commissions d'équipement commercial s'attachent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les entreprises en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne soit préjudiciable ni à la petite entreprise ni à l'emploi. Le dispositif tel qu'il existe permet donc de prendre en compte l'activité des commerces de proximité sans qu'il soit nécessaire de recourir à un gel de la création de nouvelles stations-service. S'agissant du soutien aux détaillants, l'action du Gouvernement a reposé, depuis la libéralisation des prix des carburants en 1985, sur plusieurs organismes qui se sont succédé. Ces derniers ont distribué une enveloppe d'aides d'un montant total de plus de 170 MEUR. Depuis 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui bénéficie d'une dotation issue du budget de l'État, octroie des aides individuelles aux propriétaires-exploitants pour la mise aux normes environnementales des installations et la modernisation du point de vente et des aides à caractère social. Depuis sa création, il accompagne la restructuration du réseau et a distribué plus de 12 000 aides pour un montant supérieur à 120 MEUR. Il n'apparaît par ailleurs pas opportun de créer un mécanisme d'aide sous forme de montants compensatoires ou de dégrèvements fiscaux pour les exploitants de stations-service situées dans des zones frontalières. En effet, les prix à la consommation des produits pétroliers en France se situent à un niveau légèrement en dessous de la moyenne de l'Union européenne à quinze. En outre, les situations ne sont pas identiques pour chaque zone frontalière, ce qui nécessiterait une adaptation pour chacune d'entre elles. La mise en place d'un tel mécanisme ne se justifie pas à l'heure ou la France s'est engagée à instaurer une taxe intérieure sur les produits pétroliers régionale. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a étendu aux détaillants en carburants, au regard des faibles marges qu'ils tirent de leurs ventes, le mécanisme de plafonnement de la contribution sociale de solidarité en fonction de la marge qu'ils acquittent sur le chiffre d'affaires. Cette disposition, issue d'un amendement parlementaire soutenu par le Gouvernement, est une mesure de soutien au secteur.