ordre professionnel
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci a été institué par deux lois votées en 1995 et 1996. Mais la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a abrogé les lois précédentes et créé un conseil interprofessionnel. La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs a pu constater que certaines missions traditionnelles des ordres, telle que le respect de la déontologie, ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles et souhaiterait que leur ordre soit rétabli. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003