Réponse publiée le 17 mai 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le nombre d'empreintes digitales recensées au sein des fichiers de police et de gendarmerie. Il lui demande si ces fichiers sont unifiés et quelles sont leurs perspectives d'accroissement dans les prochaines années. Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), créé par le décret interministériel n° 87-249 du 8 avril 1987, possède, depuis 1994, une base de données communes aux services de police et de gendarmerie comprenant les relevés décadactylaires d'individus mis en cause pour crimes ou délits. Gérée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, cette base de donnée est alimentée par trois sites de saisies, deux relevant de la police nationale et un de la gendarmerie nationale. L'objectif de ce traitement automatisé est de permettre l'identification des personnes. Il s'agit, par exemple, de la détection des emprunts d'état civil ou de l'incrimination des traces papillaires digitales mises en évidence dans le cadre de crimes ou délits grâce à l'établissement d'un lien avec un individu déjà connu des services de police ou de gendarmerie. Au 1er janvier 2005, 1 981 615 empreintes digitales étaient enregistrées dans le FAED (soit un accroissement de 12,51 % par rapport à 2003) ainsi que 151 992 traces non identifiées. L'enrichissement de cette base de données continuera puisque, au cours de l'année 2004, dix bornes de signalisation numérisée ont été installées dans les principaux sites de signalisation. Ces nouvelles bornes permettent l'alimentation et la consultation directes du fonds documentaire du FAED via une transmission télématique des empreintes et des traces relevées sur les scènes d'infraction. De plus, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a étendu le champ d'application et d'utilisation du FAED. L'entrée en vigueur du décret d'application, au cours du premier semestre 2005, permettra l'archivage des clichés anthropométriques et l'intégration des empreintes et traces palmaires (elles constituent 30 % des traces recueillies sur les lieux d'infraction) dans cette base de données. De même, seront concernées par cette extension les personnes mises en cause contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit. Par ailleurs, la modification du décret n° 87-249 autorisera la saisie des traces et empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.