Réponse publiée le 3 mai 2005

Le comptable du Trésor prend en charge pour recouvrement toutes les décisions de justice adressées par les services judiciaires et envoie, pour chacune d'elles, un avis réglementaire aux redevables. Le contrevenant doit s'acquitter des sommes dues, à moins qu'il ne formule une contestation auprès du ministère public dans les délais légaux. Le débiteur qui n'a pas acquitté, ou qui n'a pas contesté l'amende dans les délais requis, les amendes et condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi. Les poursuites sont alors exercées soit sur les biens, soit sur la personne lorsque la loi a prévu l'application de la contrainte par corps. Mais il convient de souligner que, en application de l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, le redevable peut toujours former une opposition à l'acte de poursuites dans les deux mois de la notification de l'acte. Cette opposition ne peut viser que la validité en la forme de l'acte de poursuites. Le trésorier-payeur général délivre à l'auteur de l'opposition un récépissé de son mémoire. Il statue dans les deux mois du dépôt du mémoire. À défaut de décision dans le délai de deux mois, comme dans le cas où la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, l'opposant peut assigner le comptable chargé du recouvrement devant le tribunal, cette assignation doit être formée dans les deux mois de l'expiration du délai imparti au trésorier-payeur général pour statuer, ou dans les deux mois de la notification de la décision du trésorier-payeur général. Le recouvrement des amendes qui implique l'intervention de multiples acteurs fait actuellement l'objet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un plan de réingénierie visant à simplifier et automatiser les processus de traitement, tout en garantissant aux redevables la possibilité d'un recours devant la justice.