Congo Brazzaville
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de la loi du 28 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, dont l'article 1er, modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, dispose que « les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi ». Ces mesures de solidarité se composent à la fois de prestations de retour, de prestations temporaires de subsistance, de prêts à taux réduits ou encore de prestations sociales. Cette même loi dispose en son article 3, modifié par le décret n° 80-621 du 31 juillet 1980, que le Gouvernement peut étendre ces mesures d'aides, aux rapatriés de territoires non visés par l'article 1er. Ainsi, a-t-il annoncé qu'un décret serait publié dans les jours à venir, afin d'étendre les dispositions de la loi du 28 décembre 1961 aux rapatriés de Côte d'Ivoire, Les troubles politiques à l'origine du rapatriement des français de Côte-d'Ivoire sont similaires à ceux qui se sont produits en 1997 au Congo Brazzaville. Les Français demeurant dans ce pays, ont été contraints de quitter le Congo Brazzaville, suite au renversement du gouvernement démocratique en place, sans qu'aucune mesure n'ait été accordée à ces personnes qui y ont laissé leurs emplois, leurs biens, et leurs avantages sociaux, notamment leurs droits en matière d'assurance vieillesse, Aussi, il lui demande, dans un souci de justice, de bien vouloir intégrer, dans le décret qu'il prendra dans les jours à venir, étendant l'article 1er de la loi du 28 décembre 1961 aux Français de Côte d'Ivoire, les rapatriés du Congo Brazzaville de 1997.
Réponse publiée le 24 mai 2005
La suggestion d'intégrer les rapatriés du Congo (1997) dans les dispositions prises en faveur des Français rapatriés, fin 2004, de Côte d'Ivoire ne pouvait être, formellement, prise en compte des lors qu'elle a été exprimée postérieurement à l'adoption et à la publication de ces dispositions. Le décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 a posé le principe de l'extension aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire de mesures s'inspirant de celles adoptées en 1962 en faveur des rapatriés des pays précédemment placés sous la souveraineté française et qui accédaient à l'indépendance. Le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 a précisé le contenu et les conditions d'attribution de ces mesures. Sur le fond, et sauf à s'engager dans une démarche généralisée, et non maîtrisée, de reconsidération des conditions dans lesquelles se sont effectués, quelle qu'en soit l'époque, les retours de Français expatriés, l'adoption de mesures réglementaires rétroactives qui ne trouveraient, en tout état de cause, à s'appliquer qu'à quelques situations individuelles ne paraît pas pouvoir être envisagée. En effet, et sans ignorer les similitudes qui peuvent être relevées sur les circonstances des rapatriements, celles qui ont conduit aux départs de Côte d'Ivoire à l'automne 2004 présentaient des caractéristiques tout à fait exceptionnelles du fait de l'ampleur de l'événement, puisque 8 000 de nos compatriotes menacés ont été conduits à quitter le territoire ivoirien en quelques jours. De plus, il semble que les personnes concernées par les événements au Congo en 1997 soient parvenues aujourd'hui très majoritairement à se réinsérer dans la communauté économique et sociale française et que le dispositif adopté en décembre 2004, visant à aider à la réinstallation immédiate des Français rapatriés de Côte d'Ivoire, ne leur serait pas adapté. Il convient, par conséquent, si certaines d'entre elles rencontrent encore des difficultés, de les orienter vers les organismes compétents localement (services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales, associations) afin de rechercher parmi les dispositifs de droit commun existants ceux qui répondraient le mieux à leurs difficultés.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 24 mai 2005