Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pétition « La lutte pour le droit ». Initiée par les doyens de facultés de droit, ce texte a pour objectif de reconnaître à l'université sa prééminence dans l'enseignement du droit et donc dans la délivrance des diplômes de droit. Si un arrêté ministériel a pu préciser que le diplôme de mastère est délivré par les universités, de nombreux points d'interrogation demeurent (par exemple, la confusion des titres de « mastère » délivré par les universités avec ceux délivrés par d'autres établissements). Il lui demande quelle est sa position sur les risques de « cannibalisation » de l'enseignement du droit au détriment des universités qui assurent pourtant une mission de service public.