Question de : M. Daniel Poulou
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Poulou souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les incidences de la loi de modernisation de la sécurité civile pour les communes qui font appel à des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers pour la surveillance des baignades et des activités nautiques, comme c'est le cas sur la Côte basque. Jusqu'alors, les dispositions régissant les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers assurant la surveillance des plages fixaient les modalités d'indemnisation sous forme de vacations horaires non soumises aux charges patronales et salariales, dans le cadre de prestations de service à titre onéreux avec les communes bénéficiaires de ce service. La loi vise clairement à étendre aux SDIS le régime de protection sociale et de cotisation retraite des personnes concernées sur celui relevant du cadre d'emploi de sapeur-pompier professionnel. Cette disposition aura pour effet de majorer de 75 % le coût pour l'employeur, pour une indemnisation constante de l'agent. Par voie de conséquence, cette majoration financière sera à la charge des communes concernées. La loi précise également que seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés. Or, dans la plupart des cas, les sapeurs-pompiers saisonniers sont étudiants, enseignants, fonctionnaires, salariés du secteur privé, qui n'ont pas contracté un engagement de sapeur volontaire pour le reste de l'année. Cette disposition signifie que les SDIS et les collectivités ne pourront plus recruter en direct lorsque les personnes qu'elles recrutent sous statut sapeur-pompier volontaire saisonnier sont non sapeurs-pompiers volontaires le reste de l'année. Aussi, il souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier aux incidences la loi de modernisation de la sécurité civile pour les communes qui font appel à des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers.