santé
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de mauvaises interprétations des cas de maltraitance. En effet, comme vient de le montrer récemment un dossier où des parents avaient été inquiétés, avec soupçons de maltraitance, alors que leur bébé souffrait de multiples fractures, qui n'étaient en fait que la résultante de la maladie des os de verre. Cet incident est révélateur d'une certaine dérive procédurale qui conduit à engager immédiatement des poursuites, souvent contre des parents plongés bien malgré eux dans une tourmente médiatique. De nombreux élus sont eux aussi confrontés à ces situations inquiétantes qui méritent d'être ramenées à leur juste proportion et non diffusées et propagées comme un inquiétant fantasme d'une société inquiète. Une campagne d'information sur ce sujet pourrait utilement être menée en association avec les grandes fédérations de parents d'élèves, au sein des communautés éducatives, en concertation avec les élus locaux, pour prévenir les incompréhensions et les risques d'abus regrettables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ces remarques.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a pleinement pris la mesure des difficultés posées par le traitement judiciaire de certains cas d'ostéogenèse imparfaite, dite maladie des os de verre. En effet, les signes extérieurs de cette maladie sont similaires à ceux relevés chez des enfants victimes de violences physiques. Parfois cette ressemblance peut alors engendrer des confusions chez des praticiens qui ne connaissent pas précisément cette pathologie. Ces confusions peuvent alors être à l'origine de mesures de protection judiciaire qui sont alors mal ressenties par les parents des enfants souffrant de cette pathologie. C'est pour combler ce manque d'information et pour que de telles erreurs puissent être évitées qu'un groupe de travail a été constitué au sein du ministère de la justice afin de mener une réflexion sur l'ostéogenèse imparfaite. Regroupant des représentants d'associations, des médecins et des magistrats, ce groupe de travail s'est donné pour objectif, d'une part, d'élaborer pour les professionnels tels les médecins de prévention ou généralistes, les services sociaux, les magistrats, des outils d'information précis sur la maladie des os de verre pour permettre de mieux l'identifier, et, d'autre part, de définir un protocole commun de traitement de ces affaires toujours très délicates.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006