Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les possibilités de dispense d'attestation d'accueil pour les étrangers souhaitant entrer et séjourner en France. La loi n° 2993-1119 du 26 novembre 2003 a rétabli l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est-à-dire la nécessité d'une attestation d'accueil. Cette dernière est à établir par toute personne résidant en France qui souhaite accueillir un étranger pour un séjour à caractère privé ou familial d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Le décret d'application n° 2004-1237 du 17 novembre dernier indique cependant que « peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil... les étrangers dont le séjour revêt un caractère humanitaire... dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire... si l'organisme est agréé... ». De nombreuses associations pourraient être concernées par cette dispense, notamment l'association « Les enfants de Tchernobyl » dont les membres accueillent chaque année dans leur famille des enfants vivant dans les zones touchées par la catastrophe nucléaire. Etant donné les longs délais d'obtention de visas, les associations souhaiteraient connaître rapidement les conditions d'obtention de cet agrément. Il lui demande donc quel critère de délivrance de cet agrément il compte mettre en place et quelle procédure les associations devront engager afin d'y postuler.