Réponse publiée le 3 mai 2005

Le Président de la République a exprimé, lors de ses voeux aux forces vives le 6 janvier 2004, son souhait de substituer à la taxe professionnelle un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et, dans l'attente de ce remplacement, de prévoir un dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Afin de mettre en oeuvre l'orientation fixée par le Président de la République, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 une commission chargée de réfléchir à cette question avec un objectif - trouver un impôt plus juste et plus efficace économiquement - et quatre conditions à respecter : préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales ; maintenir un lien avec l'activité économique des territoires ; ne pas opérer de transfert de charges vers les ménages ; faciliter le développement de l'intercommunalité. Sous la présidence de M. Olivier Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'État, cette commission associant des représentants des collectivités territoriales et du monde économique a travaillé pendant près d'un an sur la réforme. Elle a remis son rapport définitif le 15 décembre 2004. Le Gouvernement a pris bonne connaissance des conclusions du rapport de la commission. Son objectif est de présenter, dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances pour 2006, un projet de texte présentant les grandes orientations et les grands principes de la réforme. Le Gouvernement s'est donc engagé à mener la concertation tant avec les élus locaux qu'avec les organisations professionnelles et à soumettre à l'ensemble des parties concernées un projet de texte pour consultation. Les commissions des finances des deux assemblées seront associées à ce travail. Le Gouvernement partage la position de l'honorable parlementaire selon laquelle la réforme ne doit pas conduire à accentuer les écarts de richesse fiscale entre collectivités. C'est pourquoi le projet de texte devra prévoir des mécanismes de compensation destinés à redistribuer aux collectivités dont le produit fiscal serait affecté par les effets de la réforme le produit perçu par les collectivités bénéficiaires de celle-ci.