Réponse publiée le 21 mars 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Il lui demande d'assouplir le choix des critères et d'étudier avec vigilance les recours formulés par les maires des communes concernées. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le Gouvernement s'est donc employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises. La station météorologique de Lesquin, à laquelle est rattachée la commune de Sailly-sur-la-Lys n'a pas observé de déficit hydrique correspondant aux critères exigés, c'est pourquoi la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 20 décembre 2005 publié au Journal officiel du 31 décembre 2005. Pour cette commune ainsi que pour toutes les autres non reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédures catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets qui ont reçu toutes instructions à cet effet a commencé depuis le 6 février dernier, suite à la publication le 5 février 2006 de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.