Réponse publiée le 15 février 2005

La directive communautaire n° 99/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduit, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article 24 de la loi de finances pour 2004 traduit en droit interne cette prorogation. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. De la même façon qu'il en a obtenu la reconduction au-delà du 31 décembre 2003, le Gouvernement demandera, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui permettent cette mesure.