Réponse publiée le 10 mai 2005

La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le groupe de travail présidé par M. Chatel, député, auquel ont été associées toutes les organisations professionnelles représentatives et notamment la Confédération générale de l'alimentation en détail. Luc Chatel a récemment rendu publiques ses conclusions. Le Gouvernement, soucieux d'assurer la transparence dans les relations commerciales, a déposé un projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises (PME) dont un des volets modifie le code de commerce sur la base des diverses réflexions menées sur les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les mesures qui sont proposées dans ce cadre doivent permettre à la concurrence de s'exercer dans un cadre plus équilibré, avec le souci de préserver les différentes formes de commerce et l'emploi. Par ailleurs, d'autres mesures ont déjà été prises en faveur du commerce de proximité : d'une part, la loi du 9 août 2004 a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de, commerce ; d'autre part, les crédits du FISAC ont été accrus de 42 %. Le marché relatif à la campagne de, communication sur le commerce de proximité est en cours d'attribution tandis que les professionnels du secteur procèdent actuellement à la sélection des opérations qui bénéficieront des crédits supplémentaires ainsi dégagés. Ces mesures pourront, en outre être confortées par la définition d'une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité.