Réponse publiée le 10 mai 2005

Les dispositions législatives en vigueur, notamment la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales et la législation sur l'équipement commercial, ont permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce ; elles ont ainsi contribué à l'attractivité du commerce de centre-ville. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur et qui a également pu influencer l'évolution des différentes formes de commerces. Afin d'analyser cette situation complexe, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché, qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre 2004 un groupe de travail présidé par M. Chatel avec pour mission, d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce et la place du commerce indépendant de proximité. Le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif aux petites et, moyennes entreprises (PME) dont un des volets porte sur les aménagements aujourd'hui nécessaires afin d'améliorer l'équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs et de préserver les différentes formes de commerce et l'emploi. Par ailleurs, certaines mesures ont déjà été prises en faveur du commerce de proximité : d'une part, la loi du 9 août 2004 a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce d'autre part, les crédits du FISAC ont été accrus de 42 %, passant à 100 millions d'euros. Ces mesures pourront, en outre, être confortées par la définition d'une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité.