Question écrite n° 5530 :
politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les droits de bénéficier pour les fonctionnaires d'une pension de retraite dans certains cas particuliers. En effet, un fonctionnaire de sexe féminin, selon l'article L. 24 b du code des pensions civiles et militaires de retraites, peut bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate si son conjoint est atteint d'une maladie incurable. Or l'inverse n'est pas possible : un fonctionnaire de sexe masculin, dont l'épouse est atteinte d'une très grave maladie, ne peut prétendre à un tel droit à la retraite. Alors que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mai 1999 Le Bricquir, a considéré que le droit à pension de réversion doit être regardé comme s'appliquant à tous les ayants cause d'un bénéficiaire du code des pensions, quel que soit leur sexe, elle lui demande s'il compte adapter les dispositions législatives afin de réparer cette injustice et de permettre à chacun de pouvoir prendre sa retraite pour assister le conjoint infirme ou atteint d'une maladie incurable.

Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'article L. 24 b du code des pensions civiles et militaires de retraite autorise les femmes fonctionnaires à bénéficier d'une pension à jouissance immédiate « lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31, qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ; ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ». Les fonctionnaires masculins se trouvant dans les mêmes situations que celles énoncées ci-dessus sont exclus d'un tel bénéfice. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. Cette réflexion, qui n'est pas achevée, s'inscrit dans la problématique générale de l'évolution des régimes de retraite. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées par ce conseil, et encore moins des mesures que le Gouvernement pourrait éventuellement arrêter. Des décisions en la matière n'apparaissent en tout état de cause pas susceptibles d'intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux sur ce thème n'ait elle-même été menée à bien.

Données clés

Auteur : Mme Irène Tharin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002

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