Réponse publiée le 9 juin 2003

A l'occasion de la conférence de la famille 2003, tenue sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a annoncé qu'il engageait un effort sans précédent en faveur des familles. Ce sont en effet plus d'un milliard d'euros supplémentaires dont les familles vont bénéficier d'ici la fin de la législature. Pour le Gouvernement, il s'agit là d'un investissement pour l'avenir. Cet effort financier majeur va favoriser en effet la croissance économique et l'emploi et à plus long terme, un élément essentiel du financement futur de nos retraites. Le premier volet de cette nouvelle politique familiale d'accueil de la petite enfance concerne la mise en oeuvre, conformément aux engagements de campagne du Président de la République, d'une prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. La PAJE va regrouper cinq prestations existantes (APJE courte, APJE longue, AFFAMA, AGED et APE) qui représentent aujourd'hui plus de 8 milliards d'euros de crédits. L'effort décidé par le Gouvernement représente plus de 850 millions d'euros supplémentaires sur la seule PAJE. La PAJE s'appliquera aux nouvelles naissances à compter du 1er janvier 2004. Plusieurs centaines de milliers de familles vont être fortement gagnantes. Il n'y aura pas de familles perdantes. La PAJE est une prestation globale composée de deux étages : une allocation de base et un complément de libre choix. L'allocation de base comprend une prime de 800 euros, versée au septième mois de grossesse puis une allocation mensuelle de 160 euros à partir de la naissance de l'enfant et jusqu'à ses trois ans. Soumise à conditions de ressources, elle sera versée à 90 % des familles, soit, 200 000 familles nouvelles bénéficiaires par rapport à aujourd'hui. Le complément sera fonction du choix de vie des parents : soit le parent continue son activité professionnelle et il recevra un complément de libre choix du mode de garde, soit il décide de cesser temporairement son activité professionnelle et il recevra alors un complément de libre choix d'activité. La PAJE sera ainsi une prestation offerte à tous les parents puisque chaque famille aura droit soit à l'allocation de base, soit au complément, soit dans la plupart des cas aux deux. Les parents qui souhaitent se consacrer à leurs enfants se verront ouvrir la possibilité de le faire dès la première naissance et ce pour une durée de six mois. C'est un avantage nouveau majeur qui correspond à un vrai besoin des familles. De plus, le temps partiel sera favorisé : le complément sera majoré de 15 % dans ce cas de travail. La politique d'accueil de la petite enfance ne saurait évidemment se réduire à la PAJE. Pour être efficace, elle doit être globale et à ce titre, le développement de l'offre de garde est naturellement un complément indispensable à la mise en oeuvre de la PAJE. C'est pourquoi tout un ensemble de mesures sont prévues autour de quatre axes principaux. Un « Plan crèches » de 200 millions d'euros permettra de créer environ 20 000 places supplémentaires dans les années à venir. Ce plan sera orienté en faveur des projets les plus innovants et souples pour Ies parents. Il pourra soutenir la création de crèches d'entreprises et interentreprises. Il me semble indispensable d'ouvrir le secteur de la garde d'enfants. La mise en oeuvre de la PAJE ira de pair avec une ouverture du marché à de nouveaux acteurs, et notamment aux entreprises. Bien évidemment cette ouverture devra se faire en harmonie avec les règles de fonctionnement des structures existantes et en complément de l'offre publique. Il s'agit de permettre aux parents de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, qu'ils soient employeurs directs ou qu'ils passent par une association ou par une entreprise privée. Pourront ainsi se développer des entreprises embauchant des assistantes maternelles ou des gardes à domicile en les mettant à la disposition des parents. De même pourraient être favorisées des entreprises de crèche en rendant possible un financement public. Un dispositif novateur, le crédit d'impôt familles, destiné à inciter les entreprises qui le souhaitent, à mener des actions en faveur des familles sera mis oeuvre. Il permettra une prise en charge fiscale de 60 % des sommes versées par les entreprises. Ces dépenses devront avoir pour objet d'améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ceci permettra d'augmenter l'offre de garde des jeunes enfants : crèches d'entreprises et interentreprises, financements conjoints avec les communes et les caisses d'allocations familiales. Il s'agit également de favoriser une palette d'actions à caractère familial que les entreprises souhaiteraient développer : des compléments de salaire accordés aux salariés en congé de maternité, de paternité ou en congé parental ; des mesures favorisant le retour à l'activité des parents en congé parental comme le financement d'actions de formation ; la prise en charge d'imprévus familiaux liés à la vie de tous les jours (maladie de la garde d'enfant, de l'enfant lui-même, etc.). Enfin, le développement de l'offre de garde par les assistantes maternelles nécessite d'améliorer l'attractivité de ce métier ; il s'agit d'étendre l'actuel agrément de trois enfants à trois places pour les assistantes maternelles non permanentes ; d'aligner le statut des assistantes maternelles sur le droit commun ; et de leur offrir un vrai accès à la formation professionnelle continue. Un diplôme équivalant à un CAP « petite enfance » sera mis en place et les cotisations sociales au titre de la prévoyance seront assumées. Ces mesures sont le reflet de la volonté du Gouvernement de mener une vraie politique familiale, au plus proche des besoins des parents.