ouvriers de l'État : âge de la retraite
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le calcul du montant de la pension de retraite des ouvriers sous décret auprès de GIAT Industries partis en retraite entre 1997 et fin 2002 au titre du plan stratégique économique et social. Á partir du 1er février 1997, la société GIAT Industries a retiré de l'assiette de cotisation au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État les primes perçues à l'occasion du travail en équipe de ses ouvriers sous décret, ce qui s'est traduit par une non prise en compte de cette prime pour le calcul des pensions de retraite. Par la suite, une décision du ministère du budget (n° 6C-02-1319 en date du 11 avril 2002), a autorisé l'intégration de ces éléments de salaire dès lors qu'ils avaient donné lieu à cotisation. La direction des ressources humaines de GIAT s'est alors engagée à régulariser cette situation pour tous les ouvriers partis entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002. Á ce jour, à part quelques rares régularisations, ces anciens salariés ont toujours une retraite ne prenant pas en compte la prime d'équipe. D'après les informations obtenues par ces salariés, le ministère du budget ferait blocage à cette régularisation. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce blocage et sous quels délais la situation sera régularisée.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) permet de prendre en compte dans le calcul de la pension certaines primes limitativement énumérées : la prime d'ancienneté, la prime de fonction et la prime de rendement. Jusqu'au 31 janvier 1997, GIAT industries a intégré dans l'assiette de cotisation des ouvriers de l'État la prime qui leur était attribuée en raison de leur travail en équipe. Or, cette prime ne figurait pas parmi celles qui pouvaient être prises en compte pour le calcul de la pension. Elle ne devait donc pas être soumise à cotisations à ce titre. GIAT industries a cessé de prélever des cotisations sur cette prime d'équipe à compter du 1er février 1997. Cependant, une circulaire conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 avril 2002, été adressée au Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du FSPOEIE, afin de l'autoriser, à titre tout à fait exceptionnel et sous certaines conditions, à prendre en compte la prime d'équipe dans le calcul des droits à pension des ouvriers présents au 31 décembre 2000. Cette circulaire devait permettre de régler définitivement les dossiers de retraite des ouvriers présents jusqu'à cette date, sous réserve du versement des cotisations correspondantes. Depuis le 1er janvier 2003, la prime d'équipe a été intégrée dans la prime de rendement qui fait partie des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension des ouvriers de l'État. Pour la période comprise entre le 31 décembre 2000 et le 1er janvier 2003, les dossiers de retraite seront examinés dans les mêmes conditions que celles fixées par la circulaire du 11 avril 2002.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 novembre 2005
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005