âge de la retraite
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents publics ayant commencé à travailler jeunes et totalisant une longue période de cotisations. Dans sa réponse à la question écrite n° 49586 publiée le 7 décembre 2004, il a en effet souligné qu'il avait tenu à maintenir un calendrier de mise en oeuvre du nouveau dispositif de retraite anticipée, conduisant à une disparité entre le secteur public et le secteur privé jusqu'au 1er janvier 2008, ce qui a suscité une vive déception chez les fonctionnaires concernés. Il souhaiterait savoir, en conséquence, si des aménagements peuvent être envisagés en faveur des agents qui ont déjà dépassé la durée de cotisation requise pour bénéficier de cette nouvelle mesure.
Réponse publiée le 23 août 2005
L'article 119 de la loi de finances pour 2005 (Journal officiel du 31 décembre 2004) a mis en place un dispositif de retraite anticipée en faveur des fonctionnaires, transposant le dispositif précédemment adopté dans le secteur privé au profit des salariés ayant commencé à travailler jeunes. Toutefois, les conditions d'application ne sont pas strictement identiques dans les deux régimes. Les contraintes spécifiques de fonctionnement et budgétaires s'imposant au secteur public ont rendu nécessaires certaines adaptations. C'est pourquoi il a été décidé d'instaurer un dispositif progressif, compatible avec la continuité du service public et sa charge financière. Il n'est donc pas envisagé de réviser le calendrier de mise en oeuvre, qui prévoit la convergence des dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue du secteur public et du secteur privé à partir du 1er janvier 2008.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 23 août 2005