réforme
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des associations des conjoints survivants concernant les donations effectuées dans les dix dernières années précédant le décès de leur épouse ou époux. En effet, c'est avec satisfaction que les veuves et veufs ont accueilli le retrait du décret relatif à la réforme des pensions de réversion. Néanmoins, ils s'interrogent sur la période de rétroactivité durant laquelle les donations seront prises en compte dans le calcul des pensions. Dès lors, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut apporter des précisions sur cette hypothétique disposition.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 janvier 2005
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat