Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite et qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. En application de cette loi, portant réforme du mode de calcul des pensions de retraite, le calcul du salaire annuel moyen se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures comme auparavant. Concernant le régime des artisans, industriels et commerçants, les décrets n°s 93-1022 et 93-1024 du 27 août 1993 prévoient que ces régimes bénéficieront d'une progressivité spécifique du passage de dix à vingt-cinq ans, plus lente compte tenu de leur alignement relativement récent sur le régime général. La réforme portant sur les retraites, votée le 21 août 2003 prévoit pour les salariés qui ont acquis des droits dans le régime des salariés et dans celui des industriels, des commerçants et des artisans que le salaire et le revenu annuel moyen sont désormais calculés sur les meilleures années réparties proportionnellement à la durée effectuée dans chaque régime de retraite et non plus en prenant en compte les dix à vingt-cinq meilleures années accomplies dans chaque régime. Ceci afin que la prise en compte des meilleures années ne pénalise plus ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes. Á l'évidence, la réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui sont pénalisés par le calcul du salaire annuel moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Il en résulte donc aujourd'hui une inégalité de traitement entre les salariés multicotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficieront des dispositions, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003. Cette situation a des incidences fortes sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour améliorer la pension des pluripensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.