Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le comportement inadmissible des dirigeants de nombreuses caisses de congés payés du bâtiment qui cherchent à contraindre des entreprises, sous la menace de poursuites judiciaires, à s'affilier alors qu'elles ne relèvent pas du périmètre des dites caisses. Sont particulièrement visées : les entreprises de la plasturgie, les professionnels du verre, les industries et métiers de la métallurgie, les industries du bois, les entreprises de fenêtres en PVC, les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air, les ramoneurs, les entreprises de sécurité électronique, les entreprises de traitement du bois et les industries d'ameublement. Toutes ces sociétés ne peuvent légalement avoir recours à des emplois saisonniers ou dit « de chantier » et ne sont pas tributaires d'intempéries. Elles ne relèvent pas des conventions collectives du bâtiment et versent leur taxe professionnelle à des organismes professionnels auxquels elles sont obligatoirement et conventionnellement rattachées. Il est donc clair que, selon l'esprit des législateurs de 1937 et selon la réglementation, elles ne sauraient relever obligatoirement des caisses de congés payés du bâtiment ou ne sauraient être contraintes à y adhérer. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire respecter la loi et la réglementation par ces caisses et faire cesser de véritables méthodes de harcèlement administratif et judiciaire à l'encontre de dirigeants d'entreprises qui ont autre chose à faire. Il lui demande aussi s'il ne serait pas utile de diligenter des inspections administratives et financières sur la façon dont ces caisses gèrent les fonds qu'elles prélèvent sur les entreprises, de nombreux dysfonctionnements semblant avoir été relevés dans la gestion des trente-sept caisses existantes sur le territoire national.