Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité pour un salarié de cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse d'assurance maladie, lorsqu'il tombe malade durant ses congés payés. En effet, lorsque un salarié tombe malade au cours d'une absence pour congés payés, la première cause de suspension du contrat de travail est bien celle relative aux congés payés et non à la maladie. Dès lors il convient d'appliquer, à toute la période de cette fraction de congés, le régime des congés payés. Aussi, que le salarié soit guéri ou non au terme prévu de ses congés, il sera considéré comme ayant bénéficié de l'intégralité de la fraction des congés au cours de laquelle il est tombé malade, et ne pourra exiger la prolongation de ses congés, ni prendre ces jours ultérieurement. Par conséquent, durant cette période, le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés pour tous les jours de cette fraction de congés. Selon la Cour de cassation (Cassa Soc., 28 octobre 1958), cette indemnité versée par l'employeur se cumule avec les indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de cette maladie. Aucune disposition légale ni réglementaire n'interdit explicitement le cumul de l'indemnité de congés payés et des indemnités journalières. Aussi, les indemnités journalières sont servies dais les conditions habituelles sans se préoccuper de la situation de l'assuré vis-à-vis de son employeur (exemple maladie au cours de congés payés). Or il est pourtant clairement indiqué dans le guide de l'assurance maladie de l'UNCANSS que les dites indemnités ne sont pas dues puisque, d'une part, les conditions légales d'attribution de ces prestations ne sont pas remplies (l'assuré n'étant pas empêché de reprendre son travail du fait de sa maladie) et, d'autre part, il ne peut exciper d'une perte de gain. Enfin, en application de l'article R. 323-11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur maintient l'intégralité du salaire il est subrogé de plein droit à l'assuré dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières. Juridiquement, l'indemnité de congés payés n'a pas la nature de rémunération (au sens contrepartie directe du travail fourni) alors que c'est tout à fait le cas au niveau du droit de la sécurité sociale (ladite indemnité est assujettie à toutes les cotisations). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation afin que les indemnités de congés payés et les indemnités journalières ne soient pas cumulables.