Réponse publiée le 7 juin 2005

L'accord relatif à la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse, entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoit en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale la reprise de l'acquis communautaire, ce qui se traduit notamment par l'extension des dispositions des règlements n° 1408-71 et 574-72 au territoire et ressortissants de la Suisse. De l'extension des dispositions communautaires découle, pour toute personne exerçant simultanément une activité non salariée en France et une activité salariée en Suisse, et en application de l'article 14 quater et de l'annexe VII du règlement n° 1408-71, l'obligation d'être soumise à la législation française de sécurité sociale pour son activité non salariée et à la législation suisse de sécurité sociale pour son activité salariée. Au titre de son activité salariée en Suisse, le conjoint collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit, aux termes du règlement, s'affilier au régime fédéral suisse d'assurance maladie, à moins qu'il opte à titre dérogatoire, comme le prévoit l'accord, pour l'exemption individuelle de l'affiliation à ce régime, auquel cas il est obligatoirement affilié au régime de la couverture maladie universelle comme le prévoit l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de la possibilité de souscrire une assurance maladie privée pendant une période transitoire devant s'achever le 31 mai 2009. En raison de cette activité salariée, le conjoint collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est, de par l'application conjuguée du 40 de l'article L. 722-10 et du 2e alinéa de l'article L. 731-35 du code rural, couvert pour le seul risque invalidité en assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, les risques maladie et maternité étant couverts, hors les cas d'assurance privée, par le régime général au titre de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. S'agissant de l'assurance-vieillesse, l'accord relatif à la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse préserve les droits à pension de retraite acquis par le conjoint collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de son activité non salariée agricole exercée en France et définis à l'article L. 732-35 du code rural.