Réponse publiée le 10 mai 2005

S'agissant des conditions d'admission à l'aide sociale, il convient de rappeler que l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'il doit être tenu compte « des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu (...) ». L'article L. 132-9 du code des assurances pose le principe essentiel du libre choix du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Il résulte du même code que tant que l'acceptation du bénéfice de l'assurance n'a pas eu lieu, le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle l'assurance est attribuée, n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Toutefois, il ressort de la jurisprudence de la Commission centrale d'aide sociale que les contrats de cette nature peuvent être, dans certaines conditions, requalifiés en donation et donner lieu à récupération au titre de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. Selon le cas, les services du conseil général ou de l'État peuvent récupérer au décès du bénéficiaire de l'aide sociale et dans la limite des primes versées par le stipulant du contrat d'assurance-vie (art. L. 132-14 du code des assurances), les sommes versées au bénéficiaire du contrat, à condition que soit établie « l'intention libérale » du stipulant au profit du bénéficiaire sous le contrôle du juge de l'aide sociale. Ainsi, il revient aux autorités compétentes, d'user au moment opportun des différentes voies de recours contre la succession du bénéficiaire, la donation directe ou indirecte, ou le leg. Pour ce faire, les services de l'État ou du conseil général peuvent prévenir les tiers ayants-droits, au moment de la recherche de leur participation aux frais de prise en charge que, conformément à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, des recours pourraient être exercés dans les conditions et limites susdites. Au surplus, lors de l'instruction des demandes d'aide sociale, il appartient aux services compétents d'apprécier globalement la situation du demandeur et de ses ayants-droits afin de déterminer le montant et la nature de l'aide sociale. Cette aide ne saurait en effet contribuer, notamment, au financement d'un contrat d'assurance-vie.