taux
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que les dirigeants des très nombreuses entreprises d'artisanat d'art bénéficient du titre de « maître artisan en métiers d'art » leur permettant de s'inscrire auprès des chambres de métiers, il apparaît nécessaire à ceux-ci de procéder à une harmonisation de la TVA sur leur activité notamment en appliquant des taux différents selon qu'il s'agisse de création ou de prestation de services. M. Dino Cinieri demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître ses intentions quant à la mise en oeuvre d'une telle mesure qui serait de nature à aider ces professionnels à surmonter les difficultés auxquelles ils ont à faire face et, partant, à contribuer au maintien de l'emploi dans ce secteur d'activité.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Seules les livraisons de biens et les services visés à l'annexe H à la sixième directive n° 77/388, CEE du 17 mai 1977 ainsi que les oeuvres d'art visées à l'annexe I à la même directive peuvent être soumises à un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Sans que le Gouvernement méconnaisse l'intérêt qui s'attache à la préservation du savoir-faire des artisans d'art, ainsi qu'en témoignent les mesures évoquées, étendre l'application du taux réduit à des opérations n'entrant pas dans l'une ou l'autre de ces catégories irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 1er mars 2005