retraites complémentaires
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'important problème de la non-validation par les régimes de retraite complémentaire des douze premiers mois du service militaire. En effet, alors même que le service militaire est pris en compte par l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires ne prennent pas en compte l'intégralité de cette période, sauf, et sous certaines réserves, à être titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation pour le conflit en Afrique du Nord. Cette situation est doublement injuste : elle introduit, d'une part, une différence de prise en compte du service militaire au regard de l'assurance vieillesse et des complémentaires vieillesse ; d'autre part, elle crée une inégalité entre les retraités ayant été exemptés du service militaire, et qui ont pu exercer une activité salariée durant cette période, et les retraités ayant servi leur pays sous les drapeaux, au détriment de ces derniers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre par le Gouvernement pour remédier à cet état de fait. Il souhaiterait plus particulièrement savoir si le rachat des points de cotisation ARRCO-AGIRC par l'État pour la période du service militaire serait envisageable.
Réponse publiée le 28 février 2006
La validation des périodes de service militaire relève de modalités qui diffèrent en fonction des régimes de retraite et des choix réalisés par leurs conseils d'administration. Ainsi, pour les régimes de base obligatoires et pour les régimes alignés pour les commerçants et artisans, le service national constitue une période assimilée au régime général. Il permet de valider les périodes de service national obligatoire, y compris pour les personnes qui n'étaient pas affiliées avant le service. La validation de cette période non contributive est à la charge du fonds de solidarité vieillesse. Cette modalité est également en vigueur dans les régimes spéciaux. En ce qui concerne les régimes complémentaires ARRCO pour les salariés non cadres et AGIRC pour les salariés cadres, les règles sont fixées dans les accords nationaux interprofessionnels fondant ces régimes. Il convient néanmoins de distinguer deux éléments. La durée du service militaire est intégralement prise en compte pour l'âge de liquidation. Les régimes complémentaires retiennent en effet la durée reconnue par le régime général. En revanche, concernant l'attribution de points de pension au titre de cette période, les modalités diffèrent entre l'ARRCO et l'AGIRC. Ainsi, l'ARRCO prend en compte cette période pour l'attribution de points si la durée de service est supérieure à douze mois, alors que l'AGIRC, pour sa part, n'attribue aucun point, quelle que soit la durée du service militaire. Ces modalités de validation sont hétérogènes, mais n'impacte pas l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Une évolution des règles d'attribution des points relève de la seule compétence des partenaires sociaux, qui sont gestionnaires de ces régimes. Enfin, s'agissant d'un éventuel rachat par l'État des droits correspondant à ces périodes, il convient de rappeler que la solidarité nationale assure déjà, par l'intermédiaire du fonds de solidarité vieillesse, la prise en charge de la validation par les régimes de retraite de base des périodes de service national pour la retraite.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 février 2006
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 28 février 2006