Réponse publiée le 28 juin 2005

Les mesures adoptées par le Parlement portant sur l'exonération des dons au profit des descendants sont des dispositions d'ordre purement fiscal indépendantes du droit des successions. Les règles relatives au principe d'égalité entre héritiers continuent à s'appliquer en cette matière. Ainsi, les dons faits à l'occasion de ces nouvelles mesures restent soumis au droit commun des libéralités, et notamment à l'obligation du rapport dans la succession du donateur des donations ainsi reçues par les héritiers, si bien qu'il n'existe pas réellement de risque d'accroissement des inégalités ou de contestations entre héritiers lors de l'ouverture de la succession. S'agissant du dispositif fiscal, et notamment de la condition relative au donataire d'être âgé de dix-huit ans révolus au jour de la donation, cette condition a pour finalité de réserver le bénéfice de la mesure aux jeunes consommateurs autonomes dont les besoins sont importants au moment de leur installation et répond donc à l'objectif recherché par la mesure de relancer la consommation. Il n'y a pas lieu d'admettre au bénéfice de cet avantage les enfants mineurs eu égard à l'objectif poursuivi par le dispositif. Il est précisé, par ailleurs, que le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement la prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2005 et de porter le plafond de 20 000 euros à 30 000 euros.