Réponse publiée le 19 juillet 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de mise en oeuvre de la remise en herbage d'une partie des parcelles en labour du marais de Cressenval et d'établissement du plan de gestion sur cette zone, dans le cadre de l'extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine. L'extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine est, avec la rétrocession des terrains de l'ancienne « zone industrialo-portuaire Eure-Calvados », une des plus importantes décisions visant à mettre fin au contentieux entre la France et la Commission européenne sur l'application de la directive « Oiseaux » ; ce contentieux fait peser sur la France la menace de lourdes condamnations financières. L'élaboration d'une stratégie d'accompagnement du changement des pratiques agricoles fait l'objet d'un important travail de concertation en partenariat avec les administrations et établissements concernés et le milieu agricole. Elle s'appuie sur une première étude de faisabilité technico-économique de la mise en réserve naturelle commandée à la chambre d'agriculture de Seine maritime. Concernant la remise en herbe demandée dans le décret de la réserve, une méthodologie d'indemnisation des agriculteurs dont le système d'exploitation est incompatible avec cette remise en herbe est en cours d'étude avec les services fiscaux. De plus, dans le cadre des mesures agri-environnementales, des contrats d'agriculture durable (CAD) sont proposés aux agriculteurs susceptibles de répondre aux critères d'attribution. Les modalités doivent permettre aux exploitants de répondre aux exigences du plan de gestion. Le fonds agricole de Port 2000 pourra prendre en compte les agriculteurs qui, du fait de leur âge ou de la faiblesse de leur revenu, ne pourraient pas souscrire un CAD. Par ailleurs, une politique d'acquisition par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que d'échanges par le biais de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), sur l'ensemble des terrains situés dans l'emprise de l'extension de la réserve naturelle est engagée. Cette solution offre la possibilité aux propriétaires exploitants qui le souhaiteraient de ne pas rester dans la réserve, les autres propriétaires pouvant y passer des conventions d'usage. À l'heure actuelle, dans le marais de Cressenval, 200 hectares ont été acquis sur une superficie d'environ 730 hectares. Les terrains en culture commencent à être remis en prairies avec l'accord des exploitants. Les mesures prises en faveur des agriculteurs sont très importantes. Compte tenu de la diversité des situations, la concertation, en débouchant sur des conventions particulières, permettra les adaptations souhaitées par les propriétaires et exploitants agricoles.