Réponse publiée le 22 mars 2005

De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires. Les nouveaux habitants d'une commune ont toutefois l'occasion de se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats ou documents officiels. De plus, compte tenu du caractère constitutionnel des principes de liberté individuelle et de liberté d'aller et venir, il ne paraît pas possible d'instaurer une obligation déclarative générale de changement de domicile. Cette obligation serait vraisemblablement considérée comme disproportionnée au regard des motifs d'intérêt général qui la fonderaient. En revanche, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, prévoit en son article 3-5° des dispositions pour permettre aux usagers qui le souhaitent de déclarer en une seule opération aux autorités administratives leur changement d'adresse ou de situation familiale.