réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la compensation des charges sociales des prestations d'aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes qui disposent de faibles ressources et sont exonérées pour cette raison du paiement de l'impôt sur le revenu. Lorsque ces prestations sont fournies par une association, et que leur montant est supérieur à l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), la compensation des charges sociales de la partie non couverte par l'APA ne semble possible que sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu et non par un avoir fiscal. Les personnes âgées exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte modifier cette situation.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé dans le cadre de sa présentation du Contrat France 2005, la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre des dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile est actuellement à l'étude.
Auteur : M. Jean-Marie Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005