Réponse publiée le 15 mars 2005

Le code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet. Cette notion d'ensemble commercial concerne également les galeries marchandes. Le législateur n'a pas souhaité soumettre à autorisation les surfaces inférieures à 300 mètres carrés. Il paraît difficilement envisageable de remettre en cause cette souplesse au motif qu'en cas de changement de secteur d'activité d'une boutique au sein d'un ensemble commercial les représentants des commerçants ne peuvent s'exprimer. Si, dans un objectif de simplification des procédures, le Gouvernement souhaite entreprendre une réforme du régime des autorisations d'exploitation commerciale afin de le moderniser et de le rendre plus lisible et plus simple, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel en matière de consultation des professionnels. En effet, la réforme devra prendre en considération les observations formulées par les services de la Commission européenne notamment au regard des principes du respect du libre jeu de la concurrence. Celles-ci s'inscrivent dans le but de bannir toute disposition pouvant être considérée comme une entrave à la libre circulation des biens et des personnes.