Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les chefs d'entreprises du secteur librairie-papeterie qui se sentent menacées par les pratiques anticoncurrentielles de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). En effet, le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 précise dans son article 5-2 que « l'UGAP est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics ». Selon l'interprétation qu'en fait l'UGAP, le nouveau code des marchés publics dispenserait alors de publicité et de mise en concurrence les personnes publiques qui souhaiteraient acquérir des fourniture ou services de son établissement. Si cette interprétation, toutefois contestable, devait s'avérer exacte, il n'y aurait plus égalité entre les différents acteurs économiques. Les PME et PMI du secteur librairie-papeterie, déjà fragilisées par la centralisation des commandes publiques, se trouveraient en danger avec de nombreux emplois menacés. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que, d'une part, l'UGAP soit maintenue dans le même champ concurrentiel que les entreprises privées et pour que, d'autre part, la politique de modernisation de l'État puisse être menée sans pour autant mettre en péril les entreprises locales.