Réponse publiée le 12 juillet 2005

Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur et est placé sous le contrôle d'un magistrat. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont étendu les possibilités de comparaison et d'alimentation de ce fichier national des empreintes génétiques. Le FNAEG est destiné à centraliser les empreintes génétiques, soit d'individus condamnés pour certains délits, limitativement énumérés, soit des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir commis l'une de ces infractions, soit enfin à l'occasion de procédures particulières prévues par le code de procédure pénale (recherche des causes de la mort, disparition inquiétante). L'analyse des prélèvements biologiques placés sous scellés est réalisée, sur réquisition judiciaire, soit par l'un des laboratoires de police scientifique soit par des laboratoires privés. Elle fait appel à des techniques sophistiquées. Le Gouvernement a mis en place dès la création du fichier des moyens très importants, tant en ce qui concerne l'équipement des laboratoires de police scientifique, de la plate-forme centrale et du service central de préservation des prélèvements qu'en matière de logiciels informatiques, pour le faire fonctionner efficacement (30 emplois créés). Ces deux dernières années, une vingtaine de fonctionnaires a été affectée, en renfort, à la plate-forme FNAEG où sont saisis et exploités les génotypes et il est prévu de nouvelles affectations en 2005. Cette année, deux unités de génotypage de masse seront installées : l'une, au sein du laboratoire de police scientifique de Lyon, disposera d'une capacité d'analyse de 125 000 empreintes génétiques par an et, l'autre, d'une capacité annuelle de traitement de 60 000 profils génétiques, sera située dans les locaux de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. La capacité d'analyse des laboratoires de police et de gendarmerie pourra donc couvrir une demande de près de 215 000 analyses fin 2005. L'unité lyonnaise de génotypage représente un coût de 1 850 000 euros, hors investissement immobilier, pour le budget du ministère de l'intérieur. La capacité d'analyse des laboratoires de police et de gendarmerie pourra donc couvrir une demande de près de 215 000 analyses fin 2005. Un institut national de police scientifique a été institué par le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004. Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, regroupe les cinq laboratoires de police scientifique (Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Paris) et le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police. Il doit permettre une gestion rationnelle des moyens de l'État en matière de police technique et scientifique. Un plan de financement interministériel a été défini pour les prochaines années. En 2005, 6,5 millions d'euros seront consacrés, par le ministère de l'intérieur, notamment à l'équipement des laboratoires. 7 millions d'euros ont été engagés en 2004 et, de 2000 à 2003, se sont plus de 2 millions d'euros de frais d'investissement qui ont été réalisés hors développement informatique. Un des chapitres importants de dépenses reste la prise en charge financière des analyses. Celle-ci relève actuellement du ministère de la justice au titre des frais de justice puisque ces analyses ont lieu sur réquisition judiciaire. Les frais de justice étant en augmentation sensible, il a été décidé, afin de les limiter, d'instaurer une clé de répartition de la charge financière entre les différents ministères concernés (justice, défense et intérieur). Le principe retenu est que le coût des analyses d'ADN demandées tant par les autorités judiciaires que par les officiers de police judiciaire est pris en compte au titre des frais de justice lorsque ces examens dépassent la capacité d'analyse des laboratoires de police. Les analyses des empreintes génétiques des personnes condamnées restent, toutefois, à la charge du ministère de la justice. Afin de résorber le retard pris dans les laboratoires, une somme de 4,3 millions d'euros a été spécialement affectée, par le ministère de l'intérieur, à l'analyse des prélèvements opérés sur les individus dans le cadre des enquêtes judiciaires. Des discussions sont sur le point d'aboutir avec les laboratoires privés pour obtenir des prix concurrentiels tout en respectant une norme de qualité satisfaisante au regard des implications judiciaires des résultats des examens. La volumétrie des données au 1er juillet 2005 sera de 54 000 enregistrements et de 70 000 profils gérés. Au 1er juillet 2006, elle devra être au minimum de 100 000 enregistrements et de 120 000 profils gérés dans la base.