Réponse publiée le 24 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la protection de la faune et de la flore piscicole et du rôle que pourraient jouer les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques dans la lutte contre les atteintes portées à l'environnement. La lutte contre la délinquance environnementale en général, et dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques en particulier, fait partie des missions régaliennes dont la mise en oeuvre relève de l'État. Par circulaire interministérielle du 24 novembre 2004, le Gouvernement a souhaité rappeler que, dans le cadre de la réforme de la police de l'eau, les contrôles et les suites administratives et judiciaires qu'il convient de mettre en oeuvre en cas de manquement constituent des priorités pour les services déconcentrés et les établissements publics de l'État. Outre les officiers et agents de police judiciaires de la police et de la gendarmerie, la recherche et la constatation des infractions dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sont assurées par les techniciens et agents techniques du Conseil supérieur de la pêche et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les personnels sont des fonctionnaires affectés dans des établissements publics de l'État. Les services déconcentrés de l'État prennent une part croissante dans ce dispositif. Ces agents sont mentionnés à l'article L. 437-1 du code de l'environnement, pris en application de l'article 28 du code de procédure pénale qui dispose que certaines missions de police judiciaire peuvent être confiées à des fonctionnaires des administrations et services publics. Toutefois, le législateur permet à tout propriétaire de recruter un garde particulier pour assurer la surveillance de sa propriété et des droits qui s'y rattachent. Cette disposition figure à l'article 29 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnement. Elle autorise les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques à recruter des gardes-pêche particuliers pour assurer la surveillance des droits de pêche qu'elles détiennent. Afin d'améliorer le niveau d'encadrement et de qualification des gardes particuliers, la loi relative au développement des territoires ruraux a créé un article 29-1 au code de procédure pénale. Les modalités de mise en oeuvre seront prochainement définies par décret et arrêté interministériel. Dans ce nouveau dispositif, et au regard de leurs missions statutaires, les fédérations départementales de pêche et de pisciculture ont vocation à prendre part à la formation des gardes-pêche particuliers qui sont recrutés par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques adhérant à la fédération.