Réponse publiée le 25 juillet 2006

L'accession sociale à la propriété est pour le Gouvernement un des piliers de la politique du logement, car elle répond à une aspiration forte de la population et favorise le choix des parcours résidentiels. L'année 2005 a été marquée par la réforme du prêt à 0 %, qui est le principal instrument de la politique d'accession sociale à la propriété. La vocation initiale de ce prêt, créé en 1995, était notamment de relancer la construction de logements neufs dans un marché déprimé. Il était pour cette raison essentiellement destiné à l'acquisition de logements neufs. Depuis le 1er février 2005, le prêt à 0 % a été étendu à l'acquisition de logements anciens. Les ménages disposant de ressources modestes ont à nouveau la possibilité de devenir propriétaires dans les zones urbaines denses ou dans les centres-villes, où l'offre de logements anciens est plus abondante que celle de logements neufs. Près de la moitié des prêts à 0 % contribuent désormais au financement d'opérations dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les communes où le marché immobilier est le plus tendu, contre 30 % auparavant. En outre, les montants maximums du prêt à 0 % ont été augmentés, pour la première fois depuis 1995, de 12 % en moyenne, et les conditions de remboursement améliorées pour les ménages disposant des ressources plus modestes. L'ensemble des améliorations apportées au prêt à 0 % s'est traduit par une augmentation très sensible du nombre de ménages primo-accédants aidés par l'État à devenir propriétaires d'un logement, qui est passé de moins de 80 000 en 2004 à plus de 200 000 en 2005. Par ailleurs, pour aider les ménages à revenus moyens à devenir propriétaires dans les communes où le marché immobilier est le plus tendu, les plafonds d'éligibilité au prêt à 0 % ont été étendus à compter du 1er février 2006. Enfin, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement une nouvelle amélioration significative a été apportée au prêt à 0 %. À compter du 1er janvier 2007, le montant du prêt à 0 % pourra en effet être majoré d'un montant pouvant atteindre 15 000 euros pour les ménages qui disposent de ressources inférieures aux plafonds d'accès aux logements sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS), et qui acquièrent un logement neuf. Cette majoration représente une augmentation moyenne de près de 70 % du montant du prêt. Elle doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche partenariale avec les collectivités locales : la majoration du prêt à 0 % accompagnera en effet une aide de la collectivité pour l'accession sociale à la propriété. Cette aide de la collectivité à l'accédant pourra par exemple se présenter sous la forme d'une diminution du prix du terrain, d'une aide à la construction, ou d'une aide au remboursement. Afin d'encourager l'accession sociale à la propriété, le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit également l'application d'un taux de TVA de 5,5 %, au lieu de 19,6 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.