Réponse publiée le 17 mai 2005

L'avènement de la société de l'information et le développement très rapide des technologies numériques ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la création mais également des risques importants de contrefaçon pour les titulaires de droits. Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, vise à lutter contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique en instituant une protection juridique des mesures techniques mises en place par les ayants droit pour identifier et contrôler l'exploitation de leurs oeuvres. Le ministère de la culture et de la communication encourage l'ensemble des acteurs à trouver les solutions de compromis technique et les conditions de modèles économiques facilitant l'accès de tous et la découverte des oeuvres dans leur plus grande diversité sur un maximum de supports. La charte « musique et internet » signée le 28 juillet 2004, sous l'égide du Gouvernement, par les auteurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs d'accès à internet constitue une première étape dans le développement d'une offre légale et la concertation devra s'étendre aux fournisseurs de technologie et autres acteurs de la distribution en ligne pour développer l'interopérabilité et la compatibilité des mesures techniques, éviter le morcellement du marché et faciliter l'accès des consommateurs aux nouvelles offres. Comme pour les systèmes d'accès conditionnel régis par l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit que les fabricants des systèmes techniques ou les exploitants de services qui souhaitent mettre en oeuvre l'interopérabilité doivent avoir accès, dans des conditions équitables et non discriminatoires, à des licences de développement des mesures techniques, pourvu que ces professionnels s'engagent à respecter la sécurité de fonctionnement des mesures techniques qu'ils utilisent. Cette disposition, qui doit être appliquée dans la mesure strictement nécessaire aux besoins d'interopérabilité, vise à favoriser la compatibilité des mesures techniques avec les différents appareils de lecture dont peuvent disposer les consommateurs. La Commission européenne a par ailleurs mis en place un groupe de travail de haut niveau sur les mesures techniques de protection et de gestion des droits, réunissant des représentants des titulaires de droits, des industries technologiques et des consommateurs, avec les différentes directions générales concernées. Ce groupe, qui a notamment pour objet d'examiner les problèmes d'interopérabilité pour satisfaire aux attentes des utilisateurs, a remis un rapport en juillet 2004 et doit poursuivre son travail avec la nouvelle commission.